Facturation électronique : ce qui change pour les TPE et micro-entreprises

Le calendrier

La réforme se déploie en deux temps. Le calendrier annoncé a été tenu : le ministère de l'Économie a confirmé le lancement au 1er septembre 2026, sans report.

L'administration a annoncé une phase « d'écoute et de tolérance » jusqu'à la fin de l'année 2026, pour les entreprises engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité. Ce n'est pas un report : c'est un délai de grâce sur les sanctions, réservé à ceux qui ont commencé.

Qui est concerné

Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quels que soient leur taille, leur chiffre d'affaires et leur forme juridique. Le ministère parle de plus de 7 millions d'entreprises.

Point souvent mal compris : les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA sont concernés. Ne pas facturer la TVA ne veut pas dire ne pas y être assujetti. Ils devront donc recevoir des factures électroniques dès maintenant, et en émettre à partir de septembre 2027. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste d'actualité.

Les ventes aux particuliers et les opérations avec l'étranger ne donnent pas lieu à une facture électronique. Elles relèvent du e-reporting, expliqué plus bas.

Ce qu'est une facture électronique (et ce qu'elle n'est pas)

Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Une facture électronique contient des données structurées, lisibles par une machine, dans l'un des trois formats acceptés :

• Factur-X : un PDF lisible par un humain, qui embarque un fichier XML avec les données. C'est le format le plus confortable pour une petite entreprise.
• UBL et CII : des formats purement structurés, sans visuel.

Concrètement, vous n'aurez pas à manipuler ces formats : c'est votre logiciel de facturation, relié à une plateforme agréée, qui les produit.

Les plateformes agréées

Une plateforme agréée est un prestataire immatriculé par l'administration fiscale. Elle émet, transmet et reçoit vos factures électroniques, et transmet à l'administration les données nécessaires (e-reporting et données de paiement).

Deux points à retenir :

• Il n'y a pas de solution publique gratuite pour facturer. Le portail de l'État sert d'annuaire et de concentrateur de données. Il ne permet pas d'émettre vos factures. Vous devez choisir une plateforme agréée.
• La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr, rubrique « Je consulte la liste des plateformes agréées ». Elle distingue les opérateurs qui remplissent toutes les conditions et ceux en attente d'immatriculation définitive.

Bonne nouvelle pour les TPE : de nombreux outils grand public y figurent. Dans la liste consultée le 4 octobre 2026, on trouve notamment Pennylane, Tiime, VosFactures, Indy, Qonto, Abby, Shine, Axonaut, Sellsy, Sage et Cegid. Si vous utilisez déjà l'un de ces outils, la conformité peut se résumer à activer la fonction et vérifier vos réglages.

Comment choisir sa plateforme

• Vous facturez peu (quelques factures par mois) : un logiciel de facturation simple, immatriculé, avec une offre d'entrée de gamme, suffit.
• Vous avez déjà une banque pro en ligne : regardez si elle propose la facturation intégrée. Vous centralisez factures et paiements.
• Vous travaillez avec un expert-comptable : demandez-lui quelle plateforme il utilise. Être sur le même outil évite les ressaisies.
• Dans tous les cas, vérifiez : la réception automatique depuis l'annuaire, l'émission au format Factur-X, l'export de vos données si vous changez d'outil, et le prix une fois la période d'essai terminée.

Le e-reporting

Pour les opérations qui ne passent pas par une facture électronique, vous transmettez des données à l'administration, via votre plateforme. Cela concerne :

• les ventes et prestations aux particuliers ;
• les opérations avec une entreprise non établie en France ;
• certaines opérations réalisées en France par des entreprises étrangères.

Pour les ventes aux particuliers, il s'agit de données agrégées : votre SIREN, la date, le total hors taxe par jour et par taux de TVA, et la TVA correspondante. Le rythme dépend de votre régime de TVA :

Là encore, votre plateforme fait le travail si vos ventes y sont enregistrées.

Les nouvelles mentions obligatoires

Quatre mentions s'ajoutent sur vos factures :

1. le numéro SIREN du client ;
2. l'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse de facturation ;
3. la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
4. la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisie.

Selon la fiche de service-public, elles s'appliquent au moment où l'obligation d'émission vous concerne, donc au 1er septembre 2027 pour une TPE. Rien n'empêche de les ajouter dès maintenant : votre logiciel le fait souvent par défaut, et vos clients professionnels vous demanderont de plus en plus votre SIREN et le leur.

Les sanctions

D'après service-public, les amendes prévues sont les suivantes :

La sanction la plus sérieuse pour une TPE aujourd'hui est la troisième : l'absence de plateforme de réception. C'est la seule obligation déjà en vigueur pour vous, et l'amende se répète tant que la situation n'est pas régularisée.

Plan d'action pour une TPE

1. Cette semaine : choisissez votre plateforme de réception. C'est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Vérifiez qu'elle figure sur la liste officielle.
2. Ce mois-ci : vérifiez votre inscription à l'annuaire. C'est grâce à lui que vos fournisseurs savent où vous envoyer leurs factures. Votre plateforme s'en charge en général à l'activation.
3. D'ici l'été 2027 : basculez votre émission. Testez l'envoi de vos factures en Factur-X depuis le même outil, sur quelques clients d'abord.
4. Collectez les SIREN de vos clients professionnels dès maintenant, pour qu'ils figurent dans vos fiches clients.
5. Si vous vendez à des particuliers, vérifiez que votre outil gère le e-reporting et à quel rythme il le transmet.